Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 18 décembre 2025, n° 25/01477

TJ Bordeaux 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une consultation médicale
Le tribunal a jugé que la décision de la Commission ne respectait pas les droits de l'enfant en matière de santé et a ordonné l'exécution de la consultation médicale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 déc. 2025, n° 25/01477
Numéro(s) :	25/01477
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Texte intégral

N° RG 25/01477 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2V7Y

88R

__________________________

18 décembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[X] [J]

[W] [J] [E]

[10]

__________________________

N° RG 25/01477

N° Portalis DBX6-W-B7J-2V7Y

__________________________

CCC délivrées à :

M. [X] [J]

Mme [W] [J] [E]

[10]

_________________________

Copie exécutoire délivrée à :

M. [X] [J]

Mme [W] [J] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Jugement du 18 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame [C] RENARD, Présidente,

M. Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 24 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de Madame Marie DUBUISSON-D’ALES, cadre greffier

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [J] [E] [P]

présent

Représentants légaux :

Monsieur [X] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant en personne

Madame [W] [J] [E]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparante en personne

Partie défenderesse :

[10]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par Mme [F] [G] munie d’un pouvoir spécial

N° RG 25/01477 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2V7Y

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

FAIT DROIT au recours de [X] [J] et [W] [J] [E] à l’encontre de la décision du 03 juillet 2025 prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 06 février 2025 ;

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE