Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 5 juin 2025, n° 23/04656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/02113 du 05 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 23/04656 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4EOA
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [E]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 1]
Représenté par M. [R] [J] (Délégué syndical)
c/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 27 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe
MITIC Sonia
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Juin 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 9 novembre 2023, M. [X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la [6] de la [13] (ci-après la [9]) concernant la date d’entrée en jouissance de sa pension de retraite.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 mars 2025.
En demande, M. [X] [E], comparaissant en personne assisté de
M. [R] [J], défenseur syndical, indique avoir trouvé un accord avec la [9] dont il sollicite l’homologation. Il précise maintenir toutefois sa demande de condamnation de la [9] au versement d’une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la [9], représentée à l’audience par son conseil, indique ne pas s’opposer à l’homologation de l’accord entre les parties mais sollicite le débouté du demandeur s’agissant de la demande en condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal constate que, par courrier du 20 mars 2025, la [9] a fait droit à la demande de M. [E] de voir fixer la date d’effet de sa pension de retraite au 1er janvier 2021.
M. [E] reconnaît qu’une régularisation des sommes dues est intervenue.
Le tribunal homologuera les termes de cet accord.
Un différend subsiste cependant sur les demandes accessoires.
Pour des motifs tirés de considération d’équité, M. [E] sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent litige ayant fait l’objet d’un règlement amiable, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours M. [X] [E] ;
DIT, conformément à l’accord intervenu entre les parties, que la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite dont est titulaire M. [X] [E] auprès de la [9] est fixée au 1er janvier 2021 ;
CONSTATE que les sommes dues à ce titre ont été régularisées par la [9] ;
DEBOUTE M. [X] [E] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025,
LA GREFFIÈRE
LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Injonction de payer ·
- Cession de créance ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Protection ·
- Finances ·
- Contrats
- Adoption simple ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Ministère public ·
- Enfant ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Public
- Ouvrage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Construction ·
- Euro ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Responsabilité ·
- Expertise ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Outre-mer ·
- Signification ·
- Notification ·
- Délai ·
- Dette ·
- Indemnités journalieres
- Construction ·
- Adresses ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Mission ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Retard ·
- Dommages et intérêts ·
- Dernier ressort ·
- Citation ·
- Argent ·
- Demande
- Incapacité ·
- Droite ·
- Victime ·
- Rente ·
- Barème ·
- Qualification professionnelle ·
- L'etat ·
- Médecin ·
- Physique ·
- Employeur
- Funérailles ·
- Consulat ·
- Volonté ·
- Royaume du maroc ·
- Attestation ·
- Père ·
- Qualités ·
- Crémation ·
- Action ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Contrôle technique ·
- Conformité ·
- Consommateur ·
- Remorquage ·
- Prix ·
- Résolution du contrat ·
- Contrats ·
- Biens
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Personnel
- Concept ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.