Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 1er juillet 2025, n° 25/01627

TJ Bordeaux 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait, car les bailleurs n'avaient pas été cités et n'avaient pas présenté de défense.
Accepté
Dépens liés au désistement
Le juge a rappelé que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex droit commun, 1er juil. 2025, n° 25/01627
Numéro(s) :	25/01627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur CAMILLE
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

DOSSIER N° RG 25/01627 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EUF

Minute n° 25/ 323

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E]

né le 30 Juin 1982 à [Localité 7] (ILES FIDJI)

demeurant [Adresse 6] [Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [T] [U]

né le 08 Février 1992 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté (non cité)

Madame [V] [W] épouse [U]

née le 23 Septembre 1991 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

non comparante ni représentée (non citée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 24 Juin 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 1er juillet 2025

Copies Certifiées Conformes

M^e CAMILLE + dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 24 février 2025, Monsieur [X] [E] a saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer un délai pour quitter les lieux loués.

A l’audience du 24 juin 2025, le demandeur, représenté par son conseil, indique se désister de l’instance et de l’action, ayant trouvé un nouveau logement.

Les bailleurs, n’ayant pas été touchés par la 1ère convocation, n’ont pas été cités à comparaître.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, le demandeur indique se désister de son instance et de son action. Les bailleurs n’ont pas été cités.

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le requérant sera condamné aux dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par Monsieur [X] [E] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [X] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,