Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 20 janv. 2025, n° 22/01097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01097 – N° Portalis DBX6-W-B7G-W6H5
89A
Minute n° 25/00134
CADUCITÉ
Du : 20 janvier 2025
cc délivrées le
à :
M. [D] [P]
CPAM DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 20 janvier 2025
Demandeur :
Monsieur [D] [P]
24 Lot. Domaine du Vallon
Appt 2
33450 SAINT LOUBES
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [F] [N], munie d’un pouvoir spécial
Objet du recours : MALADIE PROFESSIONNELLE (CRRMP)
CRA du 05/07/2022
MP du 09/11/2021 (Canal carpien gauche)
CTXG-2022-05136-AT
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
En présence de Monsieur [X] [J], Greffier stagiaire, et Madame [L] [H], stagiaire
EXPOSE DU LITIGE
Lors de l’audience du 20 janvier 2025, Monsieur [D] [P], requérant dûment avisé de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention “pli avisé non réclamé”, n’a pas comparu en personne ou par mandataire, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Constat ·
- Garantie décennale ·
- Titre ·
- Terme ·
- Dépens
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Interjeter ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Recours ·
- Partie
- Promotion immobilière ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévention ·
- Protection ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de prêt ·
- Créance ·
- Demande ·
- Abandon ·
- Plan de redressement ·
- Redressement
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Juge des référés ·
- Omission de statuer ·
- Non conformité ·
- Malfaçon ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Statuer ·
- Conformité
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Prorogation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Identification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Adresses
- Procédure accélérée ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Agence ·
- Établissement ·
- Au fond ·
- Coopération intercommunale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Approbation ·
- Taux légal ·
- Fond
- Retraite anticipée ·
- Information ·
- Carrière ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi ·
- Suppression ·
- Employeur ·
- Date
- Loyer ·
- Engagement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Montant ·
- Caution solidaire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.