Du 10 septembre 2025

50D

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00987 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 4]

[N] [X]

C/

S.A.S. SOCIETE FRISON SCOOTER

— Expéditions délivrées à

M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

2 copies au service des expertises,

— FE délivrée à

Le 10/09/2025

Avocats : M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 septembre 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [X]

né le 13 Novembre 1973 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S. SOCIETE FRISON SCOOTER RCS n°879 480 275 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Sis [Adresse 1]

[Localité 6]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 Juillet 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 27 Mai 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 27 mai 2025, Monsieur [N] [X] a assigné la SAS FRISON SCOOTER, en sa qualité de vendeur d’un véhicule, à la suite de l’achat le 4 décembre 2023 d’un véhicule d’occasion SCOOTER DOFERN D1, immatriculé GB 912 FM, pour un prix de 5590 euros, affichant 15 000 kilomètres, avec une première mise en circulation le 13 août 2021.

Monsieur [X] fait grief au vendeur d’avoir constaté, après la cession, divers dysfonctionnements dudit véhicule dès le mois de décembre 2023. Il a sollicité son assurance protection juridique, laquelle a missionné le cabinet IDEA pour une expertise amiable.

Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, Monsieur [X] a assigné en référé la SAS FRISON SCOOTER pour l’audience du 11 juillet 2025, devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de désigner un expert chargé de diagnostiquer l’ensemble des causes et origines des désordres affectant le véhicule cédé, chiffrer les réparations de remises en état, donner son avis sur les responsabilités.

Il est également demandé au Tribunal d’enjoindre la SAS FRISON SCOOTER de communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que la facture de remplacement d’une durite de stabilisateur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant un délai de 15 jours passé la signification de l’ordonnance de référé à intervenir dans un délai de 3 mois.

A l’audience du 11 juillet 2025, Monsieur [N] [X], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise judiciaire et ses demandes conforme le teneur de l’assignation.

Le demandeur expose avoir acheté un scooter à la société FRISON SCOOTER, que le véhicule a présenté immédiatement plusieurs désordres, notamment une fuite d’huile et une anomalie affectant les deux roues avant. Il explique avoir sollicité la résolution de la vente le 5 avril 2024, en vain.

Il expose avoir fait appel à son assurance protection juridique, laquelle a missionné le cabinet IDEA EXPERTISE. Ce dernier décrit dans son rapport du 16 juillet 2024 des dommages au niveau de la fourche avant droite par rupture de la rotule droite de renvoi de direction, ainsi que des traces de gras sur l’arrière du pare boue avant. Il est également constaté un défaut d’étanchéité hydraulique au niveau du système de stabilisateur. S’agissant du train avant, il analyse que le désordre s’apparente à un défaut du produit, en l’absence de choc.

En défense, la SAS FRISON SCOOTER, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 septembre 2025.

Motifs de la décision

Sur la non comparution de la société défenderesse

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la demande d’expertise :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le désordre apparait suffisamment étayé, et ses conséquences financières sont susceptibles d’atteindre une part importante du prix de cession.

Monsieur [X] produit notamment aux débats la facture d’achat du véhicule, la carte grise, la mise en demeure du 5 avril 2024, le rapport d’expertise IDEA EXPERTISE.

Il y a par conséquent un intérêt certain et légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise.

Il convient par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise pour la résolution future du conflit.

La demande de documents sous astreinte apparait redondante avec la mesure d’expertise, que le demandeur a obtenu, et sera en conséquence rejetée.

Chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés, aucune des parties n’étant perdante à ce stade de la procédure.

Par ces motifs

Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons Monsieur [Y] [D] pour y procéder,

avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents, utiles, examiner le véhicule SCOOTER DOFERN D1, immatriculé GB 912 FM,

Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres, vérifier l’existence des problèmes mécaniques allégués, et ceux découverts dans le cadre de réunions d’expertise,

Dire si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, ou à un défaut d’entretien, d’utilisation, décrire les pannes ou accidents dont le véhicule a pu faire l’objet,

Déterminer l’origine des désordres, préciser si faire se peut, si ils proviennent d’un défaut de conception, préciser si le véhicule a subi toute transformation ou aménagement,

Donner tous éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,

Donner tous éléments techniques permettant d’établir si le véhicule est atteint d’un vice ou d’une fragilité susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné,

Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,

Donner tous éléments techniques permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,

Donner tous éléments techniques permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle,

FIXONS à la somme de 2.200,00 euros la provision que le demandeur, Monsieur [N] [X] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) avant le 15 novembre 2025, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile, et l’affaire sera rappelée à l’audience à la diligence du Greffe pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit,

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, et son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois,

DISONS qu’au plus tard cinq mois après avoir reçu l’avis de consignation sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise,

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises,

REJETONS les demandes de documents sous astreinte,

DISONS que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu’elle a exposés,

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision,

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT