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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 24/01771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01771
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLCP
89A
Minute n° 25/00284
DESISTEMENT
Du : 10 février 2025
cc délivrées le 07/03/2025
à :
Mme [G] [F] [T] [M]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Thierry LACOSTE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 février 2025
Demanderesse :
Madame [G] [F] [T] [M]
6, Chemin des Sables
33650 SAINT-SELVE
ayant pour conseil Me Thierry LACOSTE, absent et non substitué
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [L] [U] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 08/07/2024
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE ACCIDENT DU TRAVAIL
At du 10/10/2023
Décision de rejet CRA du 14/05/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme Marie CAMAX, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffier(ère) :
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe de Reims le 03 février 2025 puis au greffe de Bordeaux le 07 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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