Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 25 septembre 2024, n° 24/00338

TJ Nîmes 25 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le montant de la dette locative n'était pas contesté et a donc ordonné le paiement des arriérés.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a jugé que la clause résolutoire était acquise en raison de l'absence de paiement dans le délai imparti.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion en raison de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a jugé que la locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme pour couvrir les frais de justice engagés par la bailleresse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, référé, 25 sept. 2024, n° 24/00338
Numéro(s) :	24/00338
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence JACQUES FERRI
Parties :	S.C.I. SAPHIR c/ S.A.S. SAINT GUILLAUME exerçant sous l' enseigne LE CYRELIEN

Texte intégral

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00338 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KPVW

M^e Laurence JACQUES FERRI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NÎMES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SAPHIR, enregistrée au RCS de CAHORS immatriculée sous le n°492 124 904, prise en la personne de son représentant légal en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 3]

représentée par M^e Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.S. SAINT GUILLAUME exerçant sous l’enseigne LE CYRELIEN, immatriculée au RCS sous le n° 809 027 386, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 4]

non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 28 août 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00338 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KPVW

M^e Laurence JACQUES FERRI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 2015, la SCI SAPHIR a donné à bail à la SAS SAINT GUILLAUME un local situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2015

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2016, la SCI SAPHIR a donné à bail commercial à la SAS SAINT GUILLAUME les mêmes locaux, ladite location étant consentie pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mars 2016 et moyennant un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes, outre une provision mensuelle pour charge d’un montant de 9,80 euros.

Le 22 septembre 2023, la bailleresse a fait dénoncer à sa locataire (signification à étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 8 376,46 euros, à titre d’arriéré locatif au 18 septembre 2023, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI SAPHIR a, suivant acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, fait assigner la SAS SAINT GUILLAUME devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement de la somme de 13.465,98 € arrêtée au 14 mai 2024 ;CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail ;En conséquence, CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME à libérer les lieux occupés sis [Adresse 1] à [Localité 4], et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire ;CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente à la somme mensuelle actuelle du loyer, outre les charges locatives en sus, et ce jusqu’à libération effective et totale des lieux, à compter du 22 septembre 2023 ;CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement de toutes les sommes, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, soit à compter du 22 septembre 2023 ;CONDAMNER la SAS SAINT GUILLAUME au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de la décision à intervenir.

L’affaire est venue, après un renvoi, à l’audience du 28 août 2024.

A cette audience, la SCI SAPHIR a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales. Elle relève que l’exploitation des locaux donnés à bail à la SAS SAINT GUILLAUME doit cesser au mois d’octobre 2024.

La SAS SAINT GUILLAUME n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu. Elle a toutefois effectué un paiement partiel de la dette locative d’un montant de 3 000 euros par chèque en date du 18 juillet 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu’un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions”.

En l’espèce, la demanderesse verse à la procédure l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

L’article 834 du Code de procédure civile dispose :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 alinéa 2 du même Code ajoute :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

L’application concomitante de ces trois textes permet au juge des référés de constater l’acquisition d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de bail pour non-paiement du loyer, fixer le montant de la provision correspondant au montant de l’arriéré locatif, outre l’indemnité d’occupation que doit verser le locataire défaillant à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au bailleur.

1- Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le principe et le montant de la dette visée dans le commandement en date du 22 septembre 2023 ainsi que l’absence de règlement dans le délai imparti ne sont nullement contestables de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire.

En effet, le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette locative.

La clause résolutoire est acquise au 22 octobre 2023 et le bail du 1er mars 2016 résilié de plein droit.

L’expulsion est ordonnée selon des modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

2- Sur le montant de l’arriéré de loyers et de charges

Des pièces versées aux débats, il ressort que la SAS SAINT GUILLAUME reste devoir la somme de 13 060,20 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 22 octobre 2023, date de résiliation du bail, et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 1er août 2024.

Il s’ensuit la condamnation de la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR la somme provisionnelle de 13 060,20 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 22 octobre 2023 et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 1er août 2024.

La SAS SAINT GUILLAUME est également condamnée à payer à la SCI SAPHIR une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle équivalente au loyer actuel, outre les charges locatives en sus, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.

3- Sur les demandes accessoires

La SAS SAINT GUILLAUME est condamnée aux dépens qui incluront les coûts du commandement de payer du 22 septembre 2023, de l’assignation et de la signification de la présente décision.

Et il n’apparaît pas inéquitable que la SAS SAINT GUILLAUME soit condamnée à payer à la SCI SAPHIR la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Valérie DUCAM, Vice-présidente, juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

CONSTATONS que la résiliation du bail, liant la SAS SAINT GUILLAUME à la SCI SAPHIR, est acquise à la date du 22 octobre 2023 ;

CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux reçus à bail dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi elle pourra y être contrainte par un commissaire de justice assisté de la force publique et d’un serrurier ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS SAINT GUILLAUME, ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;

CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR à titre provisionnel une somme de 13 060,20 euros au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 22 octobre 2023 et de l’indemnité mensuelle d’occupation arrêtée au 1er août 2024, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023, date du commandement de payer ;

CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle équivalente au loyer actuel, outre les charges locatives en sus, à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME à payer à la SCI SAPHIR une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS SAINT GUILLAUME aux dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer du 22 septembre 2023, de l’assignation et de la signification de la présente décision ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Vice-présidente