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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 6 févr. 2025, n° 23/00112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 23/00112 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGYE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 23/00112 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGYE
N° minute : 25/
du 06 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[M]
C/
[D]
Copie exécutoire délivrée à
Me Sara BELDENT
Me Marie POMMIES-COURBU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [W] [M]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Marie POMMIES-COURBU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 23/00112 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGYE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales
statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[W] [M]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10]
et
[O] [D]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1982 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 11] (Dordogne), sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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