Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 7 novembre 2024, n° 24/04538

TJ Marseille 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était resté sans effet, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail justifiait cette mesure.
Accepté
Loyers impayés
La cour a condamné les locataires à payer les loyers et charges impayés, considérant la créance justifiée.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation, considérant que les locataires devaient payer pour l'occupation des lieux jusqu'à leur libération.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a condamné les locataires à rembourser les frais de procédure, considérant que le bailleur avait droit à ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 7 nov. 2024, n° 24/04538
Numéro(s) :	24/04538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public HABITAT [ Localité 5 ] PROVENCE AIX - [ Localité 5 ] PROVENCE METROPOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 07 Novembre 2024

GROSSE :

Le 24 janvier 2025

à Mme [R] [Z]

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04538 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HDX

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT [Localité 5] PROVENCE AIX-[Localité 5] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Mme [R] [Z] munie d”un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 8]

non comparant

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 8]

non comparante

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 juillet 2024, l’Etablissement Public HABITAT MARSEILLE PROVENCE a assigné Monsieur [J] [E] et Madame [V] [E] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat;

• ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur et Madame [E] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 7];

• condamner solidairement Monsieur et Madame [E] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 2489,34 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 juillet 2024;

— une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à libération complète des lieux;

— la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s’élève à la somme de 3288,48 euros (hors frais de procédure) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 novembre 2024 dont il sollicite le paiement.

Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, l’Etablissement Public HABITAT [Localité 4] EPROVENCE a sollicité le paiement d’une indemnité d’occupation.

Monsieur et Madame [E], cités en l’Etude de la SAS PROVJURIS, Commissaires de Justice, n’ont pas comparu à l’audience, ni ne se sont faits représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience ».

L’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse d’Allocations Familiales le 11 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 5 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 8 juillet 2024, soit six semaines au moins avant l’audience en date du 7 novembre 2024.

L’action de l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail:

Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2019, l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [E] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 337,19 euros outre 66,13 euros de provisions sur charges.

Monsieur et Madame [E] ne règlant pas régulièrement leurs loyers, l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE leur a fait délivrer le 17 avril 2024 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 923,75 euros hors frais.

Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 17 juin 2024.

En outre, Monsieur et Madame [E] qui n’ont pas comparu à l’audience, n’ont fait valoir aucun argument permettant d’infirmer cette demande et n’ont pas davantage sollicité de délais de paiement.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [E] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner solidairement à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE la somme provisionnelle de 3212,28 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 4 novembre 2024, déduction faite des frais de procédure qui relèvent le cas échéant des frais et dépens et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur et Madame [E] seront en outre solidairement condamnés à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire.

L’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE ne justifie d’aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit.

Il n’y a donc pas lieu de faire exception au principe posé par ledit article.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [E] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur et Madame [E] seront in solidum tenus de payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE la somme de 200,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l’action de l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 17 juin 2024 ;

ORDONNONS l’expulsion de Monsieur et Madame [E] et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 6] [Localité 2][Adresse 1], passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice;

CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [E] à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE:

• la somme provisionnelle de 3212,28 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 4 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

• une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire;

DEBOUTONS l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE du surplus de ses demandes;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [E] à payer à l’Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 17 avril 2024;

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,