TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 25]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00475 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BMV

8 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 11/08/2025

à la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES

la SCP DACHARRY & ASSOCIES

la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

la SELARL JURICAB

M^e Baptiste MAIXANT

COPIE délivrée

le 11/08/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le ONZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 28 Juillet 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDEURS

Monsieur [J] [R]

né le 26 Avril 1959 à [Localité 32]

[Adresse 2]

[Localité 11]

Monsieur [O] [N]

né le 26 Mars 1969 à [Localité 30]

[Adresse 18]

[Localité 4]

Monsieur [E] [A]

né le 17 Février 1958 à [Localité 29]

[Adresse 15]

[Localité 14]

Monsieur [I] [L]

né le 1er Avril 1969 à [Localité 27]

[Adresse 16]

[Localité 13]

Monsieur [F] [U]

né le 21 Mars 1964 à [Localité 24]

[Adresse 22]

[Localité 23]

Monsieur [T] [M]

né le 14 mai 1957 à [Localité 31]

[Adresse 5]

[Localité 20]

Madame [V] [W] épouse [M]

née le 18 Novembre 1960 à [Localité 33]

[Adresse 5]

[Localité 20]

Tous représentés par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8],

représenté par son syndic en exercice, la société Foncia [Localité 25], société par actions simplifiées (SAS)

Dont le siège social est :

[Adresse 17]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE – MAILLOT – BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

La société Foncia [Localité 25], société par actions simplifiées (SAS)

Dont le siège social est :

[Adresse 17]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [X]

demeurant :

[Adresse 28]

[Localité 10]

élisant domicile au cabinet de Maître [K] [S] [Adresse 6]

Représentée par Maître Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES VOLONTAIRES

La Société MMA IARD SA

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

La société MMA IARD ASSRANCES MUTUELLES

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Toutes les deux représentées par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M], ont, par actes des 31 janvier et 18 février 2025 fait assigner Madame [C] [X], la société Foncia Bordeaux, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M] ont exposé avoir tous la qualité de copropriétaires au sein de l’ensemble immobilier soumis à la copropriété situé [Adresse 7], dont la gestion est confiée depuis plus de vingt quatre ans au syndic Foncia.. Ils ont indiqué qu’à la suite de la réalisation d’un diagnostic technique global prévu à l’article L 731-1 du code de construction et de l’habitation voté lors de l’AG du 07 février 2020, réalisé par la société SOCOTEC, cette dernière a en effet constaté une forte humidité dans les caves et présence de champignons puis de pourriture sur une partie des poutres bois et des murs en pierre. Les requérants ont précisé que les désordres affectant

l’immeuble trouvent leur origine dans deux causes que seraient l’inertie du syndic de copropriété FONCIA et les infiltrations d’eau émanant de chez Madame [X].

La société FONCIA [Localité 25], a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Madame [C] [X], a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Elle a également sollicité de :

— Modifier la mission de l’expert telle que libellée dans l’assignation :

— Rechercher la cause des désordres et dire notamment si les infiltrations d’eau au sein de l’appartement de Monsieur [X] et l’absence de visite régulière de l’immeuble par la société Foncia ont pu avoir une incidence sur la survenue des désordres constatés.

En ces termes :

— Rechercher la cause des désordres et déterminer si des infiltrations d’eau et l’absence de visite régulière de l’immeuble par la société Foncia ont pu avoir une incidence sur la survenue des désordres constatés.

— Adjoindre aux chefs de mission de l’expert la question suivante :

— Dire si la réalisation des travaux tels que préconisés par la société SOCOTEC dans son diagnostic du 22 juillet 2020 auraient permis de remédier aux désordres ;

La Société MMA IARD SA et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [X] par le biais de conclusions d’intervention volontaire ont sollicité de :

DONNER ACTE à la Société MMA IARD SA et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire en sa qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [X] suivant contrat n°113121783

DONNER ACTE aux MMA de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire et dans l’administration d’une bonne justice, il convient de faire droit à la demande d’intervention volontaire de la Société MMA IARD SA et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [X].

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M], et notamment le diagnostic B2S du 18 mai 2021, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclu.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [D] [B]

[Adresse 21]

[Localité 12]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mail : [Courriel 26]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

— dire si la réalisation des travaux tels que préconisés par la société SOCOTEC dans son diagnostic du 22 juillet 2020 auraient permis de remédier aux désordres ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M] et proposer une base d’évaluation ;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai ;

DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par demandeur, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;

— DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;

AUTORISE Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire

DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 6.000 € la provision que Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M] devront consigner in solidum par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT que les défendeurs devront produire auprès du demandeur dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d’assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l’assignation,

ACCUEILLE l’intervention volontaire de la Société MMA IARD SA et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur multirisque habitation de Madame [X] suivant contrat n° 113121783 ;

REJETTE toutes autres demandes

DIT que Monsieur [J] [R], Monsieur [O] [N], Monsieur [E] [A], Monsieur [I] [L], Monsieur [F] [U], Monsieur [T] [M] et Madame [V] [W] épouse [M] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,