N° RG 24/05863 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIZG

INCIDENT

RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/05863 -

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIZG

Minute

AFFAIRE :

[V] [X]

C/

[W] [Y]

Exécutoire Délivrée

le :

à

Avocats : Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

M^e Sandrine MAS-BLANCHOT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats

Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier lors du délibéré

Après débat à l’audience publique du 15 septembre 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

Maître [W] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR A L’INCIDENT

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [V] [X]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Reprochant à son avocat d’avoir manqué à son devoir de conseil en ne l’informant pas de l’existence d’un délai de prescription pour faire valoir ses droits devant le conseil de Prud’hommes, M. [V] [X] a fait assigner Maître [W] [Y] par acte du 28 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en indemnisation des sommes de 22 349,25 euros et de 20 000 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé complet des moyens développés, Maître [Y] demande, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, au juge de la mise en état de renvoyer la présente affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la cour d’appel de Bordeaux, comme par exemple le tribunal judiciaire d’Agen ou de Saintes, et de réserver les dépens en faisant valoir qu’elle est inscrite au barreau de Bordeaux.

Le conseil de M. [X] a indiqué qu’il ne s’oppose pas à cette demande.

MOTIVATION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que “lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.”

La demande de renvoi devant une juridiction fondée sur ce dernier article est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.

En l’espèce, Maître [W] [Y], inscrite au barreau de Bordeaux, a la qualité d’auxiliaire de justice exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction devant laquelle elle est attraite et demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen ou de Saintes.

Il y a donc lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

— RENVOIE l’affaire inscrite au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le numéro RG 24/05863 devant le tribunal judiciaire de Saintes ;

— DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux passé le délai d’appel ;

— RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT