TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02389 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYR4

7 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 03/03/2025

à M^e Clémence HAUTBOIS

la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

la SCP MAATEIS

M^e Françoise RICHARD

COPIE délivrée

le 03/03/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 20 janvier 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La SA [Adresse 19]

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 9]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Clémence HAUTBOIS, (AARPI MEJELE Avocats) , avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

COBAT,

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 20]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

la société MMA IARD,

en qualité d’assureur de la société COBAT, selon contrat d’assurance n°145 466 759

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

en qualité d’assureur de la société COBAT selon contrat d’assurance n°145 466 759

Société d’assurances mutuelles dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 14]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Françoise RICHARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Baudoin HOCHART de la SELARL CABINET HOCHART, avocat plaidant au barreau de PARIS

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [T] [O] es-qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES &ASSOCIES

[Adresse 7]

[Localité 15]

Représentée par Maître Françoise RICHARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Baudoin HOCHART de la SELARL CABINET HOCHART, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.E.L.A.S. ETUDE [H] en la personne de Maître [F] [D] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES &ASSOCIES

[Adresse 17]

[Localité 13]

Représentée par Maître Françoise RICHARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Baudoin HOCHART de la SELARL CABINET HOCHART, avocat plaidant au barreau de PARIS

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES selon police n° 158806/B

société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 16]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés le 08 novembre 2024, la SA [Adresse 19] a fait assigner la SAS COBAT, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs de la SAS COBAT, l’EURL AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [T] [O] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, la SELAS ETUDE [H] en la personne de Maître [F] [D] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualité d’assureur de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande avoir, dans le cadre d’une opération de construction de 86 logements collectifs sociaux [Adresse 5], confié la réalisation du lot n°2 gros œuvre à la société COBAT, la maîtrise d’œuvre de l’opération ayant été confiée à un groupement dont la société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES est le mandataire, et indique avoir constaté un certain nombre de désordres, de type infiltrations généralisées notamment, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au cotradictoire des parties assignées.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs de la société COBAT ont indiqué à la barre ne pas s’opposer à la demande d’expertise judicaire formulée par la SA [Adresse 19] , sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

L’EURL AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maitre [T] [O] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES, la SELAS ETUDE [H] en la personne de Maître [F] [D] ès qualité d’administrateur judiciaire de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judicaire formulée par la SA [Adresse 19], sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judicaire formulée par la SA [Adresse 19] , sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mobilisation de ses garanties et aux griefs susceptibles d’être formés à l’encontre de son assurée.

Bien que régulièrement assignée, la SAS COBAT n’a pas constitué avocat.

La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 20 janvier 2025, a été mise en délibéré au 03 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SA [Adresse 19], et notamment du procès-verbal de réception du 8 novembre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d’assureur de la Société AAUPC CHAVANNES & ASSOCIES sollicite par ailleurs la condamnation de la SAS COBAT à lui communiquer avant l’ouverture des opérations de l’expert, ses attestations d’assurance, d’une part au moment de la Déclaration d’Ouverture de Chantier et d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation de la S.A. CLAIRSIENNE.

La SAS COBAT n’ayant pas communiqué les documents sollicités, il y a lieu de lui enjoindre de les produire.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la SA [Adresse 19], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire en premier ressort,

ENJOINT à la SAS COBAT de produire les attestations d’assurance de ses assureurs, d’une part au moment de la Déclaration d’Ouverture de Chantier et d’autre part au moment de la délivrance de l’assignation ;

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [J] [V],

[Adresse 11],

[Localité 10]

Tél: [XXXXXXXX01]

[Courriel 21]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble; dire si une maîtrise d’oeuvre sera nécessaire et, dans l’affirmative, en chiffrer le coût;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par la SA [Adresse 19] et proposer une base d’évaluation;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 5.000 € la provision que la SA D’HLM CLAIRSIENNE devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,

DIT que la SA [Adresse 19] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,