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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 janv. 2025, n° 23/05580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/05580
N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 09 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. ASLB
domiciliée chez S.E.L.A.R.L. [P] & MARQUET
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marc CABOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0531
DÉFENDERESSE
S.A.S. RICHARDIERE, exerçant sous l’enseigne NEXITY GRANDS INVESTISSEURS PRIVES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/05580 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWG
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 avril 2023 par la S.C.I. ASLB ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la S.C.I. ASLB se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la S.A.S. RICHARDIERE, exerçant sous l’enseigne NEXITY GRANDS INVESTISSEURS PRIVES accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 5], le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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