TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03488

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 juin 2023 par le préfet de VAL DE MARNE faisant obligation à M. [J] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1e septembre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] à l’encontre de M. [J] [P], notifiée à l’intéressé le 1e septembre 2025 à 17h00 ;

Vu le recours de M. [J] [P], né le 08 Février 2002 à , de nationalité Moldave daté du 04 septembre 2025, reçu et enregistré le 4 septembre 2025 à 11h32 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] datée du 04 septembre 2025, reçue et enregistrée le 04 septembre 2025 à 16h11, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [J] [P], né le 08 Février 2002 à , de nationalité Moldave

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [L] [V], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e ISCEN ( Cabinet MATHIEU) , avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] ;

— M. [J] [P] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [J] [P] enregistré sous le N° RG 25/03488 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] enregistrée sous le N° RG 25/03493 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que M. [J] [P] soutient in limine litis, l’irrégularité de la procédure au motif d’une notification tardive des droits en retenue administrative ;

Aux termes de l’article L.813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “l’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants :

1° Etre assisté par un interprète ;

2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;

3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;

4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l’article L. 813-7 ;

5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Lorsque l’étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l’article L. 141-2.”

Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que M. [J] [P] a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour le 1er septembre 2025 à 9h15, qu’à 9h35 est constaté par les agents de police la langue parlée et comprise par l’intéressé, qu’un interprète en langue roumaine est dès lors requis à 9h47 et arrivera à 12h pour que les droits de l’intéressé lui soient notifiés par son truchement ;

Que cependant, il y a lieu de constater qu’un formulaire de droits en langue roumaine lui a été remis à 9h35 en attendant l’arrivée de l’interprète, ainsi qu’en atteste le procès-verbal dressé et non contesté à l’audience, que les diligences des agents de police ne sauraient dès lors être critiquables, qu’au surplus, à l’occasion de la notification par interprète, l’intéressé n’a pas demandé à exercer ses droits, ce dont il se déduit, que cette tardiveté n’a pas causé d’atteinte substantielle à ses droits, en application de l’article L.743-12 du code précité, que dès lors, le moyen sera rejeté comme inopérant ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l’intéressé conteste l’arrêté de placement aux motifs d’une incompatibilité avec l’état de santé de l’intéressé et d’une faux d’examen de vulnérabilité de l’intéressé, que son conseil indique à l’audience se désister des autres moyens ;

Sur les moyens combinés du défaut d’examen de la vulnérabilité et de l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention :

Attendu qu’il est allégué de ce que l’intéressé souffre d’une maladie génétique grave de l’intestin nécessitant un traitement quotidien à vie, qu’à défaut, il y a un risque élevé de cancer, que dès lors, le maintien en rétention est incompatible avec une prise en charge de ses pathologies ;

Qu’il ressort de l’audition réalisé en retenue administrative, qu’il a indiqué oralement avoir des problèmes gastriques depuis plus d’un mois et qu’il doit prendre un traitement ;

Que si l’administration ne pouvait ignorer cet état de santé préoccupant, aucune disposition ne lui impose de réaliser un examen de compatibilité préalablement à un placement en rétention mais seulement d’y réserver une attention particulière, qu’au surplus, l’intéressé ne démontre pas à l’appui de son recours que les pièces produites à l’instance ont été portées à la connaissance de l’administration dans le temps de la retenue qui a considéré avec les éléments à disposition qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état vulnérabilité ou de tout handicap qui s’opposerait à un placement en rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers la Moldavie a été formulée le 2 septembre 2025 à 12h05, mention étant faite de la présence au dossier d’un passeport valable jusqu’au 14 juin 2031 ;

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

Attendu que M. [J] [P] a rempli les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [20] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il a préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et présente des garanties de représentation ;

Qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces produites à l’appui de la demande et notamment une attestation d’hébergement, la pièce d’identité de l’hébergeur, et d’un justificatif de domicile, que l’intéressé dispose de garanties de représentation, à fortiori lorsque l’adresse déclarée lors de l’audition en retenue correspond à l’adresse de l’hébergeur et qu’il a déclaré à l’audience être prêt à retourner en Moldavie ce dont il se déduit une volonté manifeste de quitter le territoire français, que par ailleurs, il a indiqué travailler dans le bâtiment comme carreleur ;

Attendu qu’aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu’une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en oeuvre la mesure de retour ;

Attendu que dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n’était pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l’intéressé, que les conditions de l’assignation à résidence sont remplies ;

Attendu qu’il est rappelé qu’en application de l’article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [20] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative".

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21] enregistré sous le N° RG 25/03493 et celle introduite par le recours de M. [J] [P] enregistrée sous le N° RG 25/03488;

REJETONS le moyen de nullité ;

DÉCLARONS le recours de M. [J] [P] recevable ;

REJETONS le recours de M. [J] [P] ;

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ASSIGNONS à résidence M. [J] [P], né le 08 Février 2002 à [Localité 18], de nationalité Moldave, à l’adresse suivante :

Chez [Z] [U] ep. [O] au [Adresse 10],

[Localité 16]

pour la durée ne pouvant excéder la rétention à compter du 05 septembre 2025 ;

DISONS que durant toute cette période M. [J] [P] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés au :

Commissariat de police de [Localité 22]

[Adresse 9]

RAPPELONS que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 824-4 à L. 824-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Septembre 2025 à 18 h 32

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 19] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 15] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 05 septembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 septembre 2025, au PRÉFET DE POLICE DE [Localité 21].

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 05 septembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/03488 – M. [J] [P]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 05 septembre 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 05 septembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 05 septembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,