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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 21/00333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 21/00333 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VJVK
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 09 décembre 2025
CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE
Mme [L] [D]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [S] [U], muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [L] [D]
1 B lieu dit la croix
33240 PERISSAC
non comparante, non représentée par Maître Stéphanie VIGNOLLET, Avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 20/03/2021
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
CT 21003 Période: année 2018
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son action, la contrainte ayant été soldée et les frais réglés.
L’opposant n’émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte sont à la charge de l’opposante.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement de la contrainte,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposant qui les a déjà réglés,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne l’opposant aux dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
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