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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 11 févr. 2025, n° 24/04071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RG n° N° RG 24/04071 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCXS
Minute n°
DU : 11 Février 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. BOMAS
C/
LA SMABTP
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL MAITRE INGRID THOMAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. BOMAS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
LA SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 11 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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