TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/00461 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3VZ6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 09 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [M] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Maud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0753

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [S] [G],

Premier Vice-Procureur

Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Janvier 2024 par Monsieur [M] [X] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 décembre 2024 Monsieur [M] [X] se désiste de l’instance et de l’action engagées;

Par message RPVA envoyé le 09 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat, par l’intermédiaire de son conseil, indique prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [X].

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [X] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [M] [X], sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT