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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 16 avr. 2025, n° 24/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. STAVI AQUITAINE c/ Société ROULE AUTO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]
76F
PPP Requêtes Président
N° RG 24/00283 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZH42
S.A.S. STAVI AQUITAINE
C/
Société ROULE AUTO, [S] [K]
Minute de l’ordonnance
délivrée au demandeur
Le 16 AVRIL 2025
ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 2025
DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE
Nous, Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la cour d’appel de [Localité 7] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier
Vu la requête du 11 juin 2024 de :
S.A.S. STAVI AQUITAINE
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par M. [O], muni d’un pouvoir régulier,
et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que S.A.S. STAVI AQUITAINE a reçu en dépôt un véhicule de marque CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 9] apparenant à [S] [K], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 6] et la Société ROULE AUTO sise [Adresse 4], acquéreur dudit véhicule ;
Que Société ROULE AUTO et Mme [S] [K] ont été convoquées afin de comparaître à l’audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; qu’elles ne se sont pas présentéées à cette audience ;
Que le véhicule, qui n’a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’autoriser sa destruction ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS par la S.A.S. STAVI AQUITAINE ou son délégataire qu’elle désignera la destruction du véhicule automobile de marque CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 9] ayant apprtenu à [S] [K], titulaire de la carte grise, demeurant [Adresse 6] et la Société ROULE AUTO sise [Adresse 4], acquéreur dudit véhicule.
LA GREFFIERE LA JUGE
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