TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Doris BREIT

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 24/02680 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LA3V

ORDONNANCE DE

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

4ème SAISINE : 15 JOURS

Le 18 Novembre 2024,

Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Agathe LEFEVRE,greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de M. [Y] [G], interprète en Pachtou, assermenté, par téléphone conformément aux dispositions de l’article 141-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

M. X se disant [O] [M]

né le 17 Octobre 1992 à [Localité 1]

Profession : Sans profession

de nationalité Afghane

Notifiée à l’intéressé(e) le :

4 septembre 2024

à

10:15

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 03 novembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au

17 novembre 2024

inclus

Vu la requête du PREFET DU BAS-RHIN en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ;

— la personne retenue, assistée de M^e Nino DANELIA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l’expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours :

« 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » ;

Que le juge peut également, être à nouveau saisi, à titre exceptionnel, d’une demande de prolongation de la rétention « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public » ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une période de quinze jours qui court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention autorisée ;

Que si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa de ce texte survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions ;

Attendu que le représentant de la préfecture motive sa requête au regard du risque à l’ordre public constitué par l’intéressé ; que les éléments composant l’ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens, la tranquilité publique ;

Vu la décision de la Cour d’Appel de Metz du 5 novembre 2024 qui a retenu le caractère actuel de la menace à l’ordre public cosntitué par l’intéressé, du fait de son signalement au fichier des signalements piur la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ; que ce fichier est destiné à rescencer les individus susceptibles de participer à une activité à caractère terroriste en raison de leur radicalisation religieuse ; que ce signalement est toujours effectif ;

Attendu qu’il est établi que Monsieur [O] [M] a été reconnu par les autorités afghanes suite à la demande de laisser-passez consulaire le 17 octobre 2024 ; qu’il a accepté le retour vers son pays le 23 octobre 2024 ; qu’un vol a été demandé le 14 novembre 2024 jusqu’à [Localité 3], le retour vers [Localité 2] étant pris en charge par l’OFFI;

Que la menace à l’ordre public est toujours effective ;

Que dès lors, les conditions prévues à l’article L 742-5 précité étant réunies, il sera fait droit à la requête de la préfecture du Bas-Rhin et la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [M] ordonnée;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. X se disant [O] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours :

à compter du

18 novembre 2024

inclus

jusqu’au

2 décembre 2024

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 18 Novembre 2024 à 14h16.

L’INTERESSE(E) L’AVOCAT LE REPRESENTANT DE LA PREFECTURE

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.