Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 5 février 2026, n° 24/08069

TJ Bordeaux 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français pour traiter le litige, mais cela ne justifie pas l'annulation du mariage.
Rejeté
Application des lois française et guinéenne
Le tribunal a statué que, bien que les lois française et guinéenne soient applicables, cela ne conduit pas à l'annulation du mariage.
Rejeté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a rejeté les demandes présentées sur ce fondement, n'établissant pas de lien de responsabilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 5 févr. 2026, n° 24/08069
Numéro(s) :	24/08069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Khadim THIAMDelphine MEAUDE

Texte intégral

N° RG 24/08069 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQVP

AFFAIRE :

[M] [R] épouse [I]

MINISTÈRE PUBLIC, [S] [K] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée

Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [M] [R] épouse [I]

née le 17 juin 1971 à [Localité 1] (Tarn-et-Garonne)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/004469 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEURS :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Monsieur [S] [K] [I]

né le 22 décembre 1997 à [Localité 5] (Guinée)

DEMEURANT :

CCAS de [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-12009 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en chambre du Conseil,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française et guinéenne sont applicables au présent litige,

REJETTE la demande de Madame [Z] [N] en annulation du mariage célébré le 26 août 2020 à [Localité 7] (Gironde) entre [M] [R] et [S] [K] [I],

REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,

CONDAMNE Mme [Q] [R] aux dépens de l’instance,

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE