TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 25/01682 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TZZ

3 copies

EXPERTISE

Décision nativement numérique délivrée

le 16/03/2026

à la SELARL CGAVOCATS

la SELAS ELIGE [Localité 1]

2 copies au service expertise

Rendue le SEIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 16 Février 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [J], [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. AUTO SUD 66

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Yannick CAMBON, avocat plaidant au barreau de BEZIERS

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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 1er août 2025, Monsieur [J] [W] a fait assigner la SAS AUTO SUD 66 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R.631-3 du code de la consommation, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Monsieur [J] [W] expose qu’il a acquis le 07 novembre 2024 un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, d’occasion, appartenant à la SAS AUTO SUD 66, au cours d’une vente aux enchères volontaires, par l’intermédiaire de la société ENCHERES VO, pour le prix de 26 582 euros ; que le contrôle technique réalisé le 30 octobre 2024 ne faisait mention d’aucun problème moteur ; que le 17 janvier 2025, le véhicule a présenté une perte de puissance et il a entendu un bruit dans le compartiment moteur avant de constater une fuite d’huile ; que le véhicule a fait l’objet d’un diagnostic concluant à une casse moteur ; que l’expertise amiable a confirmé les désordres ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’il est fondé à solliciter une expertise amiable pour faire valoir ses droits.

Appelée à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 16 février 2026.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

— Monsieur [J] [W], le 15 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles il maintient sa demande,

— la SAS AUTO SUD 66, le 05 janvier 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite de voir :

à titre principal,

— rejeter la demande d’expertise ;

— condamner Monsieur [J] [W] à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

à titre subsidaire,

— formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, la SAS AUTO SUD 66 s’oppose à la demande d’expertise aux motifs, d’abord, que le véhicule a été vendu “sans garantie et en l’état” et par l’intermédiaire d’une vente aux enchères ce qui exclut tout recours contre le vendeur au titre de la garantie des vices cachés d’après les conditions générales de ventes de la société ENCHERES VO, ensuite, que l’expertise judiciaire est inutile puisque deux expertises amiables ont déjà été diligentées, et, enfin, qu’aucun des rapports d’expertise amiable ne permet d’établir un lien de causalité entre le désordre décelé et un manquement qui lui soit imputable.

Monsieur [W] fait valoir quant à lui que les clauses invoquées par la SAS AUTO SUD 66 lui sont inopposables dans la mesure où elles figurent uniquement dans les conditions générales de la société ENCHERES VO et qu’un professionnel ne peut se prévaloir d’une stipulation excluant à l’avance sa garantie pour vices cachés à l’égard d’un consommateur.

Au vu des explications et des pièces versées aux débats, l’action engagée à l’encontre de la SAS AUTO SUD 66 n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.

Monsieur [W] justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les autres demandes

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS AUTO SUD 66 les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [I] [H],

[Adresse 3],

courriel : [Courriel 1]

DIT que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu’il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l’exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l’entretien et à l’achat du véhicule de Monsieur [J] [W],

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l’acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du véhicule qu’il se proposait d’acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l’état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l’importance et la date d’apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd’hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l’affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l’objet de réparations et dans l’affirmative, en préciser la nature, l’opportunité et l’efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que Monsieur [J] [W] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

DEBOUTE la SAS AUTO SUD 66 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que Monsieur [J] [W] conservera provisoirement la charge des dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.