COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00477 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DD6K

N° de Minute :25/

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [R], [I] [N]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 14]

Rep/assistant : Maître Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO

Monsieur [V] [N]

né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

DEFENDEUR :

Monsieur [S], [F] [N]

né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 17]

Non comparant

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 septembre 2025, devant le tribunal composé de :

Monsieur Julien DEGUINE, Président

Monsieur Stéphane LOBRY, Juge

Madame Aurore ANTONETTI, Juge

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Théa HOAREAU, Greffier,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025 et signé par Monsieur DEGUINE, président de l’audience, et Madame HOAREAU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le

1 copie exécutoire + 1 expédition aux avocats

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [F] [N] et Madame [E] [C], son épouse, sont décédés respectivement les [Date décès 3] 2022, et [Date décès 5] 2018, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Madame [R] [N], Madame [W] [N], et Monsieur [S] [N].

Madame [W] [N] est décédée le [Date décès 2] 2024, après avoir institué son neveu, Monsieur [V] [N] comme légataire universel.

L’actif successoral est constitué d’actifs financiers, de deux véhicules, de parts de la société [20], et d’un compte courant d’associé, ainsi que de locaux commerciaux situés [Adresse 19] à [Localité 13], et d’une villa située [Adresse 15], à [Localité 9].

Désigné en référé en qualité d’expert, Monsieur [D] [J] a déposé le 26 mars 2024 son rapport relatif à l’évaluation des actifs des successions de Monsieur [M] [F] [N] et Madame [E] [C].

Par acte d’huissier du 8 avril 2025, Madame [R] [N] et Monsieur [V] [N] ont fait assigner Monsieur [S] [N] devant le tribunal judiciaire au visa des articles 815-5-1 et 815-9 du code civil, aux fins de :

— voir ordonner la licitation de la villa édifiée [Adresse 16], à [Adresse 10], sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 12], au prix de 552.000 euros,

— condamner Monsieur [S] [N] à payer la somme de 32.500 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du mois de septembre 2022 au mois de septembre 2024,

— et de le condamner à leur payer une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [N] n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

Attendu que l’article 815-5-1 du code civil dispose que « sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » ; qu’à cette fin, « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis ; dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires » ;

Attendu en l’espèce que les droits de Madame [R] [N] et Monsieur [V] [N] dans la succession de Monsieur [M] [F] [N] et Madame [E] [C] s’élèvent pour chacun d’eux à concurrence d’un tiers ; qu’ils ont exprimé par acte reçu le 20 septembre 2024 en l’étude de Me [G] [Z], notaire à [Localité 8], leur intention d’aliéner la maison à usage d’habitation située [Adresse 18], sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 12] ; qu’ils produisent l’acte de signification, à Monsieur [S] [N], de leur intention d’aliéner, du 4 novembre 2024 ;

Attendu que Monsieur [S] [N] ne s’est pas manifesté dans le délai de trois mois qui lui était imparti en application du texte précité ;

Attendu qu’il y aura lieu par conséquent d’ordonner la vente, laquelle s’effectuera par voie de licitation ;

Attendu en revanche que les demandes formées en application de l’article 815-9 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ; que la compétence du président étant exclusive, il y aura lieu de constater l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande d’indemnité formulée au titre de l’occupation de l’immeuble indivis ;

Attendu que les parties seront déboutées de leur demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et susceptible d’appel,

Se déclare incompétent pour connaître de la demande formée en application de l’article 813-9 du code civil,

Autorise la vente aux enchères sur licitation à la barre du tribunal judiciaire par le ministère de la selarl LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocat au barreau d’Ajaccio, du bien immobilier dépendant de l’indivision existant entre Madame [R] [N] et Monsieur [V] [N] situé [Adresse 18], sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 12], d’une contenance de 00ha 19a 49ca,

Rappelle que la vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile,

Fixe la mise à prix à 552.000 euros,

Dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation,

Dit qu’il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d’annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Autorise tout indivisaire intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires,

Autorise tout indivisaire intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente,

Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l’avance,

Désigne Me [G] [Z] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée,

Déboute Madame [R] [N] et Monsieur [V] [N] de leur demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [N] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,