Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 19 mars 2026, n° 26/01221

TJ Bordeaux 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 19 mars 2026, n° 26/01221
Numéro(s) :	26/01221
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DEVIERSXavier SCHONTZ
Cabinet(s) :	GALY & ASSOCIES
Parties :	SAS GARONA ATLANTIQUE c/ SAS IDEAL CONCEPTION AQUITAINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 26/01221 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3DVM

DEMANDERESSE :

SAS GARONA ATLANTIQUE

représentée par M^e Dorian AUBIN, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES :

SAS IDEAL CONCEPTION AQUITAINE

défaillante

SMABTP en qualité d’assureur de Monsieur, [I], [C]

représentée par M^e Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur, [I], [C], entrepreneur individuel

défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que M^e Dorian AUBIN a été autorisé à assigner pour l’audience du 27 février 2026 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le mercredi 11 février 20265 à 24h ; qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

M^e Dorian AUBIN

M^e Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & Associés

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le mercredi 18 février 2026 à 15h09, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ; que Me, [J], [M] a indiqué n’avoir pu remettre la copie de l’assignation dans le délai imparti en raison d’un retard de signification par commissaire de justice, son dominus litis ayant eu des difficultés à obtenir le retour de signification ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par la SAS GARONA ATLANTIQUE déposée au Greffe le 18 février 2026.

Fait à, [Localité 1], le 19 mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT