Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Jcp, 22 juillet 2025, n° 24/01435

TJ Les Sables-d'Olonne 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de vices cachés
La cour a jugé que la demande d'expertise était devenue sans objet en raison de la restitution du véhicule et de la clôture anticipée du contrat.
Rejeté
Suspension du contrat en raison de pannes
La cour a jugé que la demande de suspension était devenue sans objet suite à la restitution du véhicule et à la clôture du contrat.
Rejeté
Impôts de mensualités impayées
Le juge a rejeté la demande de condamnation au paiement, précisant qu'il ne pouvait accorder que des provisions.
Rejeté
Frais de remise en état du véhicule
Le juge a rejeté la demande de condamnation au paiement, précisant qu'il ne pouvait accorder que des provisions.
Rejeté
Frais de remise en état du véhicule
Le juge a rejeté la demande de condamnation au paiement, précisant qu'il ne pouvait accorder que des provisions.
Rejeté
Indemnités au titre de l'article 700
Le juge a rejeté la demande d'indemnités, considérant qu'il n'était pas équitable de les accorder.
Rejeté
Indemnités au titre de l'article 700
Le juge a rejeté la demande d'indemnités, considérant qu'il n'était pas équitable de les accorder.

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 22 juil. 2025, n° 24/01435
Numéro(s) :	24/01435
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura NIOCHEAstrid GARRAUDCharlotte GAIST
Cabinet(s) :	GAUVIN-ROUBERT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ENVERGUR' E [ Localité 10, S.N.C. BMW FINANCE

Texte intégral

53D

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 3]

[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01435 – N° Portalis DB3I-W-B7I-CZFG

AFFAIRE :

[R] [W], [H] [E] épouse [W]

S.N.C. BMW FINANCE, S.A.S. ENVERGUR’E [Localité 10]

DEMANDEURS

Monsieur [R] [W]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

Madame [H] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

non comparants

DEFENDERESSES

S.N.C. BMW FINANCE, RCS VERSAILLES343 606 448, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN – ROUBERT & ASSOCIES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par M^e Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

S.A.S. ENVERGURE [Localité 10], exploitant sous l’enseigne GARAGE NAPOLEON [Localité 10], RCS [Localité 10] N° 323 180 836, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Charlotte GAIST de la SCP GAIST ET RENARD, avocats au barreau de PARIS

Le 24/07/2025

copie exécutoire délivrée à :

copie délivrée à :

M^e NIOCHE+GAIST

[Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Juin 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2025, date à laquelle a été rendue l’ordonnancet dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant contrat signé électroniquement le 10 novembre 2022, la société BMW FINANCE a consenti à Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], une location avec option d’achat portant sur un véhicule BMW i modèle x Drive 4 d’occasion, immatriculé [Immatriculation 9] affichant au compteur 8 725 killomètres.

Le véhicule a été acheté auprès du garage NAPOLEON de [Localité 10] le 10 novembre 2022 pour le prix de 97.736,76 € ttc

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2024, Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], ont fait assigner en référé la société BMW FINANCE et la société ENVERGURE [Localité 10], exploitant sous l’enseigne “ GARAGE NAPOLEON [Localité 10]” aux fins de voir ordonnées une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et la suspension du contrat de location avec option d’achat pendant la durée de l’expertise judiciaire.

Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], exposaient dans l’acte introductif d’instance que le véhicule avait présenté de nombreuses pannes nécessitant des réparations et des immobilisations de plusieurs semaines dans un garage durant l’année 2023, que depuis le 27 juin 2024, le véhicule était immobilisé au garage BMW de [Localité 10], ce qui leur causait préjudice puisqu’ils devaient continuer à payer les loyers sans avoir l’usage du véhicule.

Ils sollicitaient une expertise en recherche de vices cachés et de non conformités affectant le véhicule.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Par mail reçu le 25 mars 2025, Maître MERLE, du barreau d’ANGERS, indiquait ne plus être saisi des intérêts des époux [W].

A l’audience du 1er avril 2025, Madame [H] [W], née [E] indiquait que le véhicule avait été restitué au garage le samedi précédent, et qu’elle souhaitait la résiliaion anticipée du contrat de location avec option d’achat et qu’elle était prête à payer les sommes dues. Elle a fait état d’une situation personnelle et financière difficile.

Monsieur [R] [W] n’étant pas présent à l’audience, ni représenté, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juin 2025.

A cette audience, Madame [H] [W], née [E] et Monsieur [R] [W], n’ont pas comparu.

La société BMW FINANCE et la ENVERGURE [Localité 10] ont demandé qu’un jugement sur le fond soit prononcé.

La société BMW FINANCE a fait signifier ses conclusions récapitulatives et pièces aux époux [W] par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025; elle demande au juge des référés de , vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile de:

— débouter Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], de leur demande d’expertise judiciaire, une telle demande étant sans objet compte tenu de la clôture anticipée du contrat de location avec option d’achat dans le cadre d’un dispositif d’inclusion bancaire à la demande des époux [W], et de la restitution du véhicule par Madame [W] le 29 mars 2025 dans les locaux de la concession BMW de [Localité 10]

— débouter Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], de leur demande de suspension du contrat de location avec option d’achat

— à titre reconventionnel,

— condamner Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], à lui verser la somme de 17 741,40 € ttc au titre des mensualités non réglées augmentées des pénalités de retard, par application du contrat de location avec option d’achat

— condamner Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], au paiement de la somme de 2 056,37 € ttc au titre des kilomètres supplémentaires

— condamner Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], au paiement de la somme de 2 199,84 €ttc au titre des frais de remise en état du véhicule

— condamner Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner les-mêmes aux dépens.

La société BMW FINANCE fait valoir que le véhicule était lors de la délivrance de l’assignation réparé et en possession des époux [W] depuis le 20 août 2024, qu’elle n’est que le financeur et qu’elle a subrogé les époux [W] aux termes du contrat de location avec option d’achat dans ses droits et actions à l’encontre du vendeur; elle ajoute que les loyers sont impayés depuis le mois de juillet 2024.

La société BMW FINANCE précise que le véhicule a effectivement été déposé par Madame [W] le 29 mars 2025 dans les locaux de la concession BMW de [Localité 10], qu’un rapport d’inspection du 5 mai 2025 évalue à la somme de 2 199,84 € les frais de remise en état à réaliser sur le véhicule et que dans le cadre d’un dispositif d’inclusion bancaire, elle a accepté de clôturer de façon anticipée le contrat de location avec option d’achat.

La société ENVERGURE [Localité 10] demande au juge des référés, vu les articles 145, 696 et 700 du code de procédure cvile, de:

— débouter Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E] de leur demande d’expertise

— condamner ceux-ci à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ses conclusions ont été communiquées au conseil des époux [W] le 6 janvier 2025 et n’ont pas évoluées depuis. Elles ont donc été portées à la connaissance des demandeurs.

La société ENVERGURE [Localité 10] expose que selon facture en date du 10 novembre 2022, elle a vendu à la société BMW FINANCE le véhicule BMW i modèle x Drive 4 d’occasion , immatriculé [Immatriculation 9], qu’elle est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule en 2022, 2023 et 2024 toujours dans le cadre de la garantie contractuelle pour des problèmes électroniques, de caméra, de boitier TBC, et autres, que des véhicules de courtoisie ont été mis à disposition des époux [W].

La société ENVERGURE [Localité 10] souligne que le véhicule déposé 27 juin 2024 pour un problème de voyant moteur allumé et de perte de puissance a été réparé et remis à la disposition des époux [D] le 20 août 2024 et que le véhicule a été restitué en parfait état de fonctionnement.

Elle s’oppose à la demande d’expertise en l’absence d’un motif légitime et d’un litige potentiel.

Le délibéré a été fixé au 22 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur les demandes initiales.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, “ Si sans motif légitime, le défendeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure…”

Il convient de constater que Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E] ne soutiennent plus aucune de leur demande; par ailleurs, le véhicule a été restitué par Madame [W] le 29 mars 2025 dans les locaux de la concession BMW de [Localité 10], et la société BMW FINANCE a mis fin au contrat de location avec option d’achat.

Il sera donc jugé que les demandes d’expertise du véhicule et de suspension du contrat de location avec option d’achat sont devenues sans objet.

Sur la demande reconventionnelle de la société BMW FINANCE

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des contentieux de la protection statuant en référé peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La société BMW FINANCE sollicite la condamnation de Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], à lui payer diverses sommes d’argent.

Statuant en référé, le juge n’a le pouvoir que d’accorder des provisions. Dès lors, il convient de rejeter les demandes de condamnation de sommes d’argent et non de provisions présentées par la société BMW FINANCE.

Sur les demandes accessoires.

Il n’apparaît pas contraire à l’équité de laisser la société BMW FINANCE et la société ENVERGURE [Localité 10] supporter les frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés. Elles seront déboutées de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant en référé après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort;

CONSTATONS que les demandes d’expertise et de suspension du contrat de location avec option d’achat conclu le le 10 novembre 2022 entre la société BMW FINANCE d’une part, et Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E] d’autre part, sont devenues sans objet.

REJETONS les demandes de condamnation en paiement présentées par la société BMW FINANCE, le juge des référés ne pouvant allouer que des provisions.

REJETONS les demandes d’indemnités de la société BMW FINANCE et de la société ENVERGURE [Localité 10] fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [R] [W] et Madame [H] [W], née [E], aux dépens de l’instance.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS