Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 6 février 2026, n° 25/01399

TJ Bordeaux 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation des droits de l'enfant
Le tribunal a estimé que la décision administrative contestée ne respectait pas les droits de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation partielle de cette décision.
Rejeté
Responsabilité de l'administration
Le tribunal a rappelé que le coût de la consultation médicale reste à la charge de l'administration, mais a débouté la demande de remboursement des frais médicaux.
Rejeté
Dépens à la charge de l'administration
Le tribunal a décidé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, rejetant ainsi la demande de prise en charge des dépens par l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 6 févr. 2026, n° 25/01399
Numéro(s) :	25/01399
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine PARIER-VILLARArnaud FITTE

Texte intégral

88R

__________________________

06 février 2026

__________________________

AFFAIRE :

[T] [F],

[S] [E]

[13]

__________________________

N° RG 25/01399 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VHF

__________________________

CCC délivrées à :

Mme [T] [F]

M. [S] [E]

[13]

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

_________________________

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Clémentine PARIER-VILLAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Jugement du 06 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame [Z] RENARD, Présidente,

M. Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 24 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

ENTRE :

Parties demanderesses :

Enfant : [M] [E], née le 14/04/2015

présente

Représentants légaux :

Madame [T] [F]

née le 24 Octobre 1975 à

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante en personne assistée de M^e FITTE avocat au barreaude Bordeaux substituant M^e Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [S] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 14]

[Localité 5]

comparant en personne

Partie défenderesse :

[13]

[Adresse 12]

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentée par Mme [N] [U] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [T] [F] à l’encontre de la décision du 06/02/2025 sur recours administratif préalable obligatoire auprès du président de la [9] ([8]) de la Gironde confirmant les décisions de ladite commission en date du 03/10/2024,

DEBOUTE Mme [T] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE