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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2026, n° 25/06914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/06914 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WBV
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54G
N° RG 25/06914
N° Portalis DBX6-W- B7J-2WBV
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
SCI CAE
SAS CITYART EDITION
C/
SARL MC MENUISERIES
Grosse délivrée
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSES
SCI CAE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS CITYART EDITION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL MC MENUISERIES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 1er août 2025 à la requête de la SCI CAE et de la SAS CITYART EDITION à l’encontre de la SARL MC MENUISERIES ;
Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été régularisé entre les parties ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SCI CAE et de la SAS CITYART EDITION notifiées le 19 mars 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demanderesses, désistement parfait en l’absence de fin de non recevoir ni défense au fond de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’instance de la SCI CAE et de la SAS CITYART EDITION à l’encontre de la SARL MC MENUISERIES ;
Disons parfait le désistement d’instance ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les dépens seront conservés par les demanderesses.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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