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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2026, n° 24/07416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/07416 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQIJ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54Z
N° RG 24/07416
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZQIJ
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
[E] [D]
[H] [X] épouse [D]
C/
[W]
Grosse délivrée
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [E] [D]
né le 06 Août 1968 à [Localité 2] (VAR)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [H] [X] épouse [D]
née le 26 Avril 1975 à [Localité 4] (YVELINES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
[W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 03 septembre 2024 à la requête de Monsieur [E] [D] et de Madame [H] [D] née [X] à l’encontre de la [W] ;
Vu l’ordonnance aux fins de médiation judiciaire rendue le 16 janvier 2025 ;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [E] [D] et de Madame [H] [D] née [X] notifiées le 06 février 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs compte tenu de l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action de Monsieur [E] [D] et de Madame [H] [D] née [X] ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les époux [D] conserveront la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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