TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

DOSSIER N° RG 25/06708 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TLG

DEMANDERESSE

HEXAGONE GROUPE PROMOTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 884 356 494, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Dont le siège social est : [Adresse 1]

représentée par Maître Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 651 246, prise en la personne de son représentant légal

Dont le siège social est : [Adresse 2]

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame LADOUES-DRUET, Vice-présidente

GREFFIER : Céline GABORIAU, Greffier

A l’audience publique tenue le 16 Juin 2026 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 12 mai 2026

Formules exécutoires aux avocats

Copies Certifiées Conformes

par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un acte de prêt notarié reçu par Maître [X] [Q] le 21 octobre 2021 sous la forme d’une autorisation de découvert en compte courant, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a, le 2 juin 2025, délivré à la SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme en principal de 14 302 683 €. Puis entre le 4 et le 10 juin 2025 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a fait pratiquer six saisies attribution, et le 13 juin 2025 une saisie vente.

Par acte en date du 10 juillet 2025, la SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION a assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir notamment le report à deux années des sommes dues.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION, représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution au visa de l’article 1343-5 du code civil de :

REPORTER de deux années à compter du prononcé du jugement à intervenir l’exigibilité de toutes sommes dues en vertu du prêt notarié du 21 octobre 2021 consenti par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION,

ORDONNER que les sommes correspondant aux échéances reportées portent intérêt au taux légal,

ORDONNER en conséquence la mainlevée des mesures d’exécution suivantes :

la saisie-attribution du 4 juin 2025 entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE de SOYAUX la saisie-attribution à exécution successive du 10 juin 2025 entre les mains de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;saisie-attribution à exécution successive le 10 juin 2025 entre les mains de la SA MMA IARD.

DÉBOUTER la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

LAISSER les dépens à la charge de chacune des parties.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE , représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de :

DEBOUTER la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 et aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

Par jugement en date du 22 avril 2026 publié le 4 mai 2026 au BODACC, la SAS HEXAGONE GROUPE PROMOTION a été placée en liquidation judiciaire.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Cependant le demandeur vient d’être placé en liquidation judiciaire et bénéficie à ce titre, par le simple effet de la loi, de l’arrêt des poursuites individuelles pour les créances antérieures.

Il est donc nécessaire de réouvrir les débats et de solliciter l’avis des parties au regard de ce changement de la situation juridique du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mardi 16 juin 2026 à 9h00,

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,