COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03887 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DLM

ORDONNANCE DU 03 Décembre 2025

A l’audience publique du 03 Décembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [G] [J]

né le 31 Août 1993 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, non comparant représenté par M^e Noémie GUILLOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 14 juillet 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [G] [J] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 1] du 13 juillet 2025,

Vu la dernière décision judiciaire du 23 juillet 2025 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 12 août 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [G] [J] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde du 26 novembre 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 28 novembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 02 décembre 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la non-comparution de l’intéressé (introuvable à ce jour, réintégration non-effective),

Vu les observations de son avocate qui s’en remet,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Aux termes de l’article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [G] [J] a été admis le 13 juillet 2025 au CHS Charles Perrens à la suite de son placement en garde-à-vue (pour menaces par arme blanche à l’encontre de sa mère) dans un contexte d’idées délirantes de persécution persistant depuis un an (à l’encontre de ses employeurs, la CAF, France-Travail, sa mère…) avec désinsertion sociale et précarisation associées à des voyages pathologiques hors département. Bénéficiant d’un programme de soins ambulatoires en vertu d’un arrêté préfectoral du 12 août 2025 (effectif deux jours plus tard), il faisait cependant l’objet d’un arrêté de réintégration le 26 novembre suivant en raison d’une dégradation de son état clinique se manifestant par une rechute des consommations d’alcool et la présence de troubles du comportement avec agitation psychomotrice et hétéro-agressivité.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

Sur ce, l’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 1er décembre 2025 rappelle que la réintégration ordonnée le 26 novembre dernier n’est pas encore effective, Monsieur [J] ayant a priori quitté préalablement son domicile avec quelques affaires personnelles, des économies et la voiture d’un proche et serait depuis lors injoignable sur son téléphone.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore. De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [G] [J] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Décembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [J],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [J],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [G] [J]

M^e Noémie GUILLOU

Ministère public

Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/03887 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DLM

M. [G] [J]

Ordonnance en date du 03 Décembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature