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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 24 févr. 2026, n° 24/02336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS AB TAXI c/ CPAM DE LA VIENNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02336 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVII
88G
Minute n°
DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 24 février 2026
cc délivrées le
à :
SAS AB TAXI
CPAM DE LA VIENNE
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 24 février 2026
Demanderesse :
SAS AB TAXI
12, rue des Muriers
33530 BASSENS
Dispensée de comparution
Défenderesse :
CPAM DE LA VIENNE
41, Rue Touffenet
86043 POITIERS CEDEX
représentée par Mme [L] [B], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2024
Objet du recours : CONTESTATIONS DE L’INDU (Montant : 1 871.43€)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Murielle CORTINOVIS, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel adressé le 28 Janvier 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance expliquant que la caisse a, suite à sa transmission de pièces, procéder à l’annulation de sa dette de telle sorte que l’instance est devenue sans objet.
À l’audience la Caisse a indiqué accepter le désistement
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur,
Constate l’acceptation de ce désistement par la Caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que sauf convention contraire, le demandeur conserve la charge des entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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