Du 09 mars 2026

38C

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/03667 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3EYH

S.A. BANQUE CIC DU SUD OUEST

C/

[R], [V] [S] épouse [N]

— Expéditions délivrées à

M^e Sabrina KERGALL

— FE délivrée à

M^e Sabrina KERGALL

Le 09/03/2026

Avocats : M^e Sabrina KERGALL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 09 mars 2026

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC DU SUD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Sabrina KERGALL Avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSE :

Madame [R], [V] [S] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 janvier 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 juillet 2025 à comparaître à l’audience du 6 janvier 2026 à neuf heures à neuf heures délivrée à Madame [R] [S] épouse [N] à la requête de la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, il est demandé au tribunal de condamner Madame [R] [S] épouse [N] à lui payer la somme de 9365,61 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement ainsi que la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

À l’audience du 6 janvier 2026 la requérante a repris l’exposé de ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance.

Madame [R] [S] épouse [N] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments du dossier que le 17 février 2023, il a été souscrit par Madame [R] [S] épouse [N] auprès de l’organisme requérant un contrat personnel Premium CIC, ce compte-courant a fait l’objet de la souscription d’un découvert autorisé suivant acte sous seing privé séparé en date du 17 février 2023 pour un montant de 500 € à durée indéterminée.

Il est fait valoir que ce compte ne fonctionne pas de manière correcte et se trouve en position débitrice depuis le 31 juillet 2023 suite au dépassement du découvert autorisé et que la créance du chef de ce compte-courant n’est pas sérieusement contestable et s’élève à 9365,61 € après frais de commission déduits.

Il s’est révélé dans le cours des relations contractuelles que les engagements de paiement de Madame [R] [S] épouse [N] n’étant pas honorés en dépit d’une tentative de règlement amiable du litige et de mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à la défenderesse les 9 janvier 2024 et 30 janvier 2024, la banque a prononcé l’exigibilité de sa créance et un courrier recommandé lui a été adressé le 14 mars 2024 par FILACTION.

La SA BANQUE CIC DU SUD OUEST est donc fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance et obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la débitrice en raison du caractère fondé incontestable de son action.

Il convient en conséquence de condamner Madame [R] [S] épouse [N] à payer à la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST la somme de 9365,61 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement.

L’équité commande également de la condamner au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST régulière, recevable et fondée.

Condamne Madame [R] [S] épouse [N] à payer à la SA BANQUE CIC DU SUD OUEST la somme de 9365,61 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement.

La condamne également au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION