TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/09975 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5III

AFFAIRE :

SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

(la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

C/

M. [Z] [P] [I] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Olivia ROUX, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

immatriculée au RCS de [Localité 6], N° SIREN 382 506 079, ayant son siège social sis, [Adresse 3], poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité

représentée par Maître Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 02 septembre 2015, [Z] [I] a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE :

— un prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE d’un montant de 40.000,00 Euros au taux de 1,83 % l’an amortissable en 180 mensualités

— un prêt PRIMOLIS 2 PHASES d’un montant de 54.452,89 Euros au taux de 3,45 % l’an amortissable en 300 mensualités.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

A la suite d’incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à [Z] [I] par lettre recommandée AR en date du 21 mars 2024.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a versé à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE :

— la somme de 51.258,29 Euros au titre du prêt PRIMOLIS 2 PHASES d’un montant de 54.452,89 Euros suivant quittance subrogative en date du 13 juin 2024,

— la somme de 21.059,04 Euros au titre du prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE d’un montant de 40.000,00 Euros suivant quittance subrogative en date du 18 juin 2024.

*

Par acte en date du 29 juillet 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné [Z] [I] aux fins qu’il soit condamné à lui verser :

— la somme de 51.258,29 Euros au titre du prêt PRIMOLIS 2 PHASES d’un montant de 54.452,89 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024,

— la somme de 21.059,04 Euros au titre du prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE d’un montant de 40.000,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024

— la somme de 3.000,00 Euros au titre des honoraires d’avocat,

— la somme de 615,00 Euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

— subsidiairement, la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [I] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

*

MOTIFS

L’article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit :

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

La caution qui exerce le recours est fondée à réclamer des intérêts moratoires au taux légal, et non au taux du prêt, qui courent à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier. En l’espèce, le point de départ des intérêts sera fixé à la date des quittances subrogatives.

La demande formée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des honoraires d’avocats entre en voie de rejet en ce qu’ils sont inclus dans les frais irrépétibles.

Il convient d’allouer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [Z] [I] à verser à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :

— la somme de 51.258,29 Euros au titre du prêt PRIMOLIS 2 PHASES d’un montant de 54.452,89 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024,

— la somme de 21.059,04 Euros au titre du prêt PRIMO ECUREUIL MODULABLE d’un montant de 40.000,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2024

— la somme de 615,00 Euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

REJETTE la demande formée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des honoraires d’avocat,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [Z] [I] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 26 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT