Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 14 janvier 2026, n° 25/01396

TJ Bordeaux 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'autonomie et aux droits des personnes handicapées
Le tribunal a estimé que certaines décisions de la Commission étaient contraires aux droits de l'enfant, justifiant ainsi l'acceptation partielle du recours.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 14 janv. 2026, n° 25/01396
Numéro(s) :	25/01396
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BRIS

Texte intégral

88Q

__________________________

14 janvier 2026

__________________________

AFFAIRE :

[B] [H] épouse [C]

[12]

[I] [C]

__________________________

N° RG 25/01396 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VGR

__________________________

CCC délivrées

à :

Mme [B] [H] épouse [C]

[12]

M. [I] [C]

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

M^e Caroline BRIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Jugement du 14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame [S] RENARD, Présidente,

M. Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 03 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [C] [W]

présente

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [B] [H] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparante, en personne, assistée de M^e Caroline BRIS, avocate au barreau de BORDEAUX

Partie défenderesse :

[12]

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Mme [U] [J], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 25/01396 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VGR

Partie intervenante :

Monsieur [I] [C]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [B] [H] épouse [C] à l’encontre des décisions du 19 mai 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 5 décembre 2024,

DÉBOUTE Mme [B] [H] épouse [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 janvier 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE