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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 8 janv. 2026, n° 23/10495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 23/10495 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ5R
Minute n°26/
AFFAIRE :
[G] [K] épouse [N]
C/
[W] [N]
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée
Madame Bettina MOREL, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [G] [K] épouse [N]
née le 06 décembre 1966 à [Localité 8] (Seine-Maritime)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Maître Noémie GUILLOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/007681 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [N]
né le 19 juillet 1978 à [Localité 9] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Eléonore TROUVÉ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
ANNULE 1e mariage célébré le 22 août 2020 à [Localité 11] (Gironde) entre Monsieur [W] [N], né le 19 juillet 1978 à [Localité 9] (Algérie) et Madame [G] [K], née le 6 décembre 1966 à [Localité 8] (Seine-Maritime) ;
ORDONNE 1a transcription du jugement sur 1'acte de mariage n°28 dressé à [Localité 11] (Gironde) et les actes de naissance des intéressés ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [W] [N] à verser à Madame [G] [K] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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