N° RG 25/01980 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26RF

88P

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28 avril 2026

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AFFAIRE :

[H] [U], [P] [L] épouse [U]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

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N° RG 25/01980 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26RF

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CCC délivrées

à :

MDPH DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée

à :

M. [H] [U]

Mme [P] [L] épouse [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Jugement du 28 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Olivier FANTIN, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 04 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Madame [C] [E], greffière stagiaire

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [U] [T]

présente

Représentant(s) légal(ux) :

Monsieur [H] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

Madame [P] [L] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante, en personne

ET

Partie défenderesse :

MDPH DE LA GIRONDE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant par écrit

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de [H] et [P] [U] à l’encontre des décisions prises le 18 Août 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ([1]) de la GIRONDE confirmant les décisions de ladite commission en date du 3 Avril 2025,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE