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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 27 avr. 2026, n° 25/09196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ M ] [ N ] immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 379, capital social de 1.292.000.000,00 €, S.A.S. [ M ] [ N ], S.A.S. c/ LEASYS, S.A.S. LEASYS, S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS, S.A.S. ITGA au capital social de 168.420,54 € |
Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/09196 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3AD7
DU : 27 Avril 2026
AFFAIRE :
S.A.S. [M] [N]
C/
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS, S.A.S. ITGA, S.A.S. LEASYS
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL AVOCAGIR
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 1] DI [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S. [M] [N] immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 379 287 873
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS au capital social de 138.517.008,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 317 425 981
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. ITGA au capital social de 168.420,54 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 394 082 697, pris en la personne de son établissement secondaire sis [Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant
S.A.S. LEASYS capital social de 1.292.000.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 918 027 012
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défenderesses ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur .
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 3], le 27 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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