Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 25/10660 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 3

JUGEMENT DE DIVORCE

article 233 du Code Civil

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [E] [D] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Laura MARIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 25/10660 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23OG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [P] [G] ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Algérie)

et de :

Madame [E] [D]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Maroc)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

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Le présent jugement a été signé par Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES