Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 23/01783

TJ Bordeaux 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit compris entre 50 et 79 %, cela ne suffisait pas à justifier l'octroi de la carte, en raison de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 23/01783
Numéro(s) :	23/01783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

N° RG 23/01783 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YP7C

88L

N° RG 23/01783 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YP7C

__________________________

27 janvier 2026

__________________________

AFFAIRE :

[S] [G]

[Adresse 10]

__________________________

CCC délivrées

Mme [S] [G]

[11]

____________________

Copie exécutoire délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Jugement du 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,

Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 25 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de [R] [J], greffière stagiaire

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [G]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante, en personne

DÉFENDERESSE :

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Mme [U] [E], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [C] en date du 25 novembre 2025 annexé à la présente décision,

REJETTE le recours de Madame [S] [G] et DIT qu’à la date supposée du renouvellement, le 1er janvier 2023, Madame [S] [G] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et était atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

REJETTE le recours de Madame [S] [G] tendant à l’obtention du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE