TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT CIVIL

DU 26 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 25/00344 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GSLT

RENDU LE : VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P], [G] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 20 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.

RAPPEL DES FAITS

MONSIEUR [P] [E] a donné à bail à MADAME [F] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] par contrat du 6 JANVIER 2024, pour un loyer mensuel de LOYER DE 420 EUROS.

Des loyers étant demeurés impayés, MONSIEUR [P] [E] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 JUILLET 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 DÉCEMBRE 2024, MONSIEUR [P] [E] a fait assigner MADAME [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de carpentras aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement.

A l’audience du 20 MARS 2025, MONSIEUR [P] [E] – représenté par M^e LEVETTI- demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de MADAME [F] [Z] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 5880 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié À ÉTUDE le 10 DÉCEMBRE 2024, MADAME [F] [Z] n’est ni présente ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier ne figure au dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 4] par la voie électronique le 10 DÉCEMBRE 2024, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III ancien de la loi n89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, MONSIEUR [P] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 JUILLET 2024soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 DÉCEMBRE 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II ancien de la loi n89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, MONSIEUR [P] [E] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 30 JUILLET 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 DÉCEMBRE 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I ancien de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que " le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ".

Le bail conclu le 6 JANVIER 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 JUILLET 2024, pour la somme en principal de 2100 EUROS . Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 SEPTEMBRE 2024.

L’expulsion de MADAME [F] [Z] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétique.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

MONSIEUR [P] [E] produit un décompte démontrant que MADAME [F] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5880 euros à la date du 20 MARS 2025.

MADAME [F] [Z], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Cependant, ce montant n’a pas pu être débattu contradictoirement. Il ne pourra donc pas être retenu. Seul sera en conséquence retenu le montant visé dans l’assignation, soit 3780 €, somme arrêtée à la date de la délivrance de l’assignation.

Elle sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3780 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, MADAME [F] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir MONSIEUR [P] [E], MADAME [F] [Z] sera condamnée à lui verser une somme de 500 EUROS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 JANVIER 2024 entre MONSIEUR [P] [E] et MADAME [F] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 30 SEPTEMBRE 2024 ;

ORDONNE en conséquence à MADAME [F] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour MADAME [F] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, MONSIEUR [P] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE MADAME [F] [Z] à verser à MONSIEUR [P] [E] la somme de 3780 € avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE MADAME [F] [Z] à payer à MONSIEUR [P] [E] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE MADAME [F] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE MADAME [F] [Z] à verser à MONSIEUR [P] [E] une somme de 500 EUROS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

La greffière, La Juge,