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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 24 avr. 2026, n° 24/02023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/02023 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP5J
88M
___________________________
24 avril 2026
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
________________________
AFFAIRE :
[Z] [X]
C/
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
________________________
N° RG 24/02023 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP5J
________________________
CC délivrées à :
Mme [Z] [X]
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
Me Julie NOEL
_____________________________
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
____________
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience en chambre du conseil du 24 avril 2026 par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale
Demanderesse :
Madame [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 06/08/2024
Objet du recours : REJET AAH
Décision de rejet sur RAPO du 06/06/2024
Composition du tribunal :
Madame Joanna MATOMENE, Juge
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Mme Ganaël-Rachel CHARLES EL [Y], Assesseur salarié,
Greffière :
Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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