Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 25 mars 2026, n° 26/00910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00910 – N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DU 25 Mars 2026
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA [H] enregistrée au greffe le 19 Mars 2026, concernant :
M. [K] [X]
né le 27 Août 2009
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 24 mars 2026 émanant du PREFET DE [M]
que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 24 mars 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE [M] est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [K] [X], à Monsieur le PREFET DE LA [H], Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] [T] , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute ·
- Exécution provisoire ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Exécution
- Eaux ·
- Servitude ·
- Commissaire de justice ·
- Fond ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Destination ·
- Pluie ·
- Famille ·
- Procès-verbal de constat
- Cadastre ·
- Vente amiable ·
- Fonds commun ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Lot ·
- Exécution ·
- Émoluments ·
- Prix de vente ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adjudication ·
- Registre du commerce ·
- Vente ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Enchère ·
- Sociétés ·
- Lot
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Omission de statuer ·
- Siège social ·
- Préjudice ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Groupe de sociétés ·
- Contrefaçon de marques ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Avant dire droit ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Transport
- Contentieux ·
- Dette ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Suspensif ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Action
- Associations ·
- Référé ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Autorisation ·
- Syndicat ·
- Sous astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer modéré ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Habitation ·
- Indemnité d 'occupation
- Chasse ·
- Sanglier ·
- Résiliation ·
- Forêt ·
- Clause ·
- Plan ·
- Contrats ·
- Cervidé ·
- Avenant ·
- Gibier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.