TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 03 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 25/00019 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZVU

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A.S. EOS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 8] (75015), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la S.A.S. FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75009).

Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024, représenté par la S.A.S. FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75009).

Venant aux droits de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 5].

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [F] [I] [L], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 6].

Madame [N] [D] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 12].

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1997 à la mairie de [Localité 12] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 octobre 2023 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 23 mai 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 03 septembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 17 juillet 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître [V] [K] de la SELARLU [V] [K] AVOCAT, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [V] [K] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 12.360,66 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 84.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 132.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [B] [P] substituant Maître [Y] [G] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 132.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 132.000 euros (CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 132.000 euros (CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS), au profit de :

S.A.R.L. ESA 2010, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 508 470 192, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité de marchand de biens.

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, substitué à l’audience par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 26 et 27 juillet 2023, publiés le 21 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, volume 2023S n°11 et n°12.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË