Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 28 novembre 2024, n° 24/02109

TJ Valence 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, en l'absence de contestation de la part de Madame [M] [W].
Accepté
Transcription sur les registres de l'état-civil
La cour a ordonné la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état-civil, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit au retour au nom de jeune fille
La cour a rappelé que le divorce emporte le droit pour l'épouse de reprendre son nom de jeune fille, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Effets patrimoniaux du divorce
La cour a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce au 30 Septembre 2016, conformément aux règles applicables.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 28 nov. 2024, n° 24/02109
Numéro(s) :	24/02109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle DUBOEUF
Cabinet(s) :	SELARL AVHA-LEXO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 28 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02109 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGF4

AFFAIRE : [J] / [W]

MINUTE :

Copie exécutoire :

Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL [8]

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [J]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 12] (TUNISIE)

représenté par Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [S] [W] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9]

domiciliée : chez Madame [N] [R]

[Adresse 7]

[Localité 5]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation en date du 04 Juillet 2024,

RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le divorce,

DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [M] [S] [W]

Née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9]

Monsieur [Z] [J]

Né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (TUNISIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 11],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10] ainsi que sur l’acte de mariage et sur les actes de naissance respectifs des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que l’époux a formé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 30 Septembre 2016,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES