Du 02 juin 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00373 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q6Z

S.C.I. FONCIERE XCAQR [Y]

C/

[G] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE XCAQR [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Monsieur [J] [Y], Président de la SAS XLCI gérant de la S.C.I. FONCIERE XCAQR [Y]

DEFENDEURS :

Monsieur [G] [X]

né le 16 Octobre 1978 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Absent

Madame [M] [D]

née le 14 Avril 1993 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Avril 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Février 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 13 mars 2025, la SCI FONCIERE XCAQR [Y] a donné à bail à M. [G] [X] et Mme [M] [D] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 970 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SCI FONCIERE XCAQR [Y] a fait signifier à M. [G] [X] et Mme [M] [D] un commandement de payer la somme de 2.910 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er juillet 2025.

Par assignation en date du 19 février 2026, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 20 février 2026, la SCI FONCIERE XCAQR [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [G] [X] et Mme [M] [D].

A l’audience du 3 avril 2026, la SCI FONCIERE XCAQR [Y], représentée par M. [J] [Y], demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [G] [X] et Mme [M] [D] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M. [G] [X] et Mme [M] [D] à lui payer la somme de 9.700 € au titre des loyers et charges échus au 1er février 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 ;condamner M. [G] [X] et Mme [M] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [G] [X] et Mme [M] [D] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 970 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la SCI FONCIERE XCAQR [Y] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [G] [X] et Mme [M] [D] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 28 juillet 2025.

La SCI FONCIERE XCAQR [Y] ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [G] [X] et Mme [M] [D] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

Bien que régulièrement cité selon actes déposés en étude, M. [G] [X] et Mme [M] [D] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 970 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [G] [X] et Mme [M] [D] restent redevables, à la date du 1er février 2026, de la somme de 9.700 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner M. [G] [X] et Mme [M] [D] à payer à la SCI FONCIERE XCAQR [Y] la somme de 9.700 € au titre des arriérés dus au 1er février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, date de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la somme due, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;

II – Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 13 mars 2025 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SCI FONCIERE XCAQR [Y] a, par communication électronique en date du 20 février 2026 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SCI FONCIERE XCAQR [Y] a fait signifier, le 28 juillet 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 8 septembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de M. [G] [X] et Mme [M] [D] ainsi que de tous occupants de leur chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, M. [G] [X] et Mme [M] [D] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

III – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SCI FONCIERE XCAQR [Y], il convient de condamner M. [G] [X] et Mme [M] [D] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant la SCI FONCIERE XCAQR [Y] d’une part, et M. [G] [X] et Mme [M] [D] d’autre part, a été résilié à la date du 8 septembre 2025 ;

CONDAMNONS M. [G] [X] et Mme [M] [D] à payer en deniers et quittances à la SCI FONCIERE XCAQR [Y] la somme de 9.700 € avec les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er février 2026 ;

ORDONNONS à M. [G] [X] et Mme [M] [D] de libérer de leurs personnes, de leurs biens, ainsi que de tous les occupants de leur chef le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [G] [X] et Mme [M] [D] et à celle de tous occupants de leur chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [G] [X] et Mme [M] [D] à payer en deniers et quittances à la SCI FONCIERE XCAQR [Y] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 2 février 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [G] [X] et Mme [M] [D] à payer à la SCI FONCIERE XCAQR [Y] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [G] [X] et Mme [M] [D] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge