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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 12 mai 2026, n° 19/08160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/08160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
RG n° N° RG 19/08160 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TU6F
Minute n°
DU : 12 Mai 2026
AFFAIRE :
[D] [Q] [O] [K]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, [V] [J], SURAVENIR ASSURANCES
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE [Localité 1] DI [Localité 2]
la SELARL GUIGNARD & COULEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
6EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
Fanny CALES, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [D] [Q] [O] [K]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Hélène SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008754 du 28/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
D’UNE PART
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V] [J]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant
Compagnie d’assurances SURAVENIR ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation des défenderesses constituées
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame CALES, président, et par Madame LAPORTE, greffier.
Fait à [Localité 3], le 12 Mai 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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