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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 19 nov. 2024, n° 24/01247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public TERRE D' OPALE HABITAT |
|---|
Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]
N° RG 24/01247 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756KR
Minute : 24/447
DÉSISTEMENT
Du : 19/11/2024
Etablissement public TERRE D’OPALE HABITAT
C/
Mme [U] [D]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public TERRE D’OPALE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par madame [N] [H]
à :
Mme [U] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 9] [Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister d’instance et d’action ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par Camille ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Yannick LANCE, Greffier.
Le greffier, La présidente
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