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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 22 nov. 2024, n° 22/00870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt deux Novembre deux mil vingt quatre
[12]
Le 22 Novembre 2024
MINUTE N°
N° RG 22/00870 – N° Portalis DBZ3-W-B7G-75BWA
AFFAIRE : [C] [B] [N] C/ [U] [Z] [T]
SM/AW
DEMANDEUR
[C] [B] [N]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDERESSE
[U] [Z] [T]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Partielle numéro 2022/1966 du 24/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 octobre 2024, prorogé au 22 Novembre 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 24 février 2022,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 mai 2022,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [C] [B] [N],
né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 13],
et
Madame [U] [Z] [T],
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 11],
mariés le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 9] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [C] [N] et de Madame [U] [T], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 24 février 2022 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [U] [T] ;
Rejette la demande d’exécution provisoire ;
Dit que les parties supporteront les dépens par moitié, qui seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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