Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 9 janvier 2025, n° 24/03824

TJ Marseille 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions de mise en demeure
Le tribunal a constaté que la mise en demeure a été régulièrement effectuée et que l'absence de régularisation dans le délai imparti justifie la déchéance du terme.
Accepté
Existence d'une créance établie
Le tribunal a jugé que la société a prouvé l'existence de la créance et a respecté les obligations légales, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de défaillance
Le tribunal a reconnu le droit à l'indemnité légale en raison de la défaillance de l'emprunteur, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé que la partie perdante doit supporter les frais de justice, ce qui justifie la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p14 aud civ. prox 5, 9 janv. 2025, n° 24/03824
Numéro(s) :	24/03824
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE ( ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025

Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Octobre 2024

GROSSE :

Le 09 Janvier 2025

à M^e Sylvain DAMAZ

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/03824 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5D2V

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°542 097 522, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [V]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 14 octobre 2022, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO a consenti à Monsieur [K] [V], un prêt personnel d’un montant de 8000 euros remboursable en 48 mensualités de 183,14 euros hors assurance, et avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,698%;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 novembre 2023, S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO a mis en demeure Monsieur [K] [V] de régler les échéances échues impayées sous peine d’encourir la déchéance du terme ;

Par exploit de commissaire de justice du 18 avril 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, a fait assigner Monsieur [K] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir:

A titre principal,

— dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;

A titre subsidiaire,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;

En tout état de cause, condamner Monsieur [K] [V] à lui payer les sommes suivantes :

8251,45 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 14 octobre 2022, outre intérêts au taux nominal conventionnel ;500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024, date à laquelle en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d’information et de conseil sur l’assurance), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.

La société de crédit, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [K] [V], cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la procédure et le droit applicable

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [K] [V] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

S’agissant d’un contrat de prêt personnel souscrit le 14 octobre 2022, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi numéro 2010 – 737 du 1er juillet 2010 qui sont applicables aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2011. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l’objet d’une recodification par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016.

Sur la recevabilité de l’action en paiementIl résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 mai 2023.

L’assignation ayant été délivrée le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé sus-évoqué, l’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO est recevable.

Sur la déchéance du termeAux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Une mise en demeure de payer la somme en principal de 1530,19 euros au titre des mensualités impayées, précisant le délai de régularisation (15 jours), a bien été envoyée à Monsieur [K] [V] le 20 novembre 2023. Il ressort de l’historique de compte produit une absence de régularisation dans le délai.

Dès lors, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 19 décembre 2023 et en tout état de cause le 18 avril 2024 date de l’assignation.

Il s’ensuit qu’il sera dit et jugé que la déchéance du terme a été régulièrement acquise.

IV – Sur la créance et la déchéance du droit aux intérêts encourue

En l’espèce, l’existence du crédit est établie par un exemplaire du contrat de prêt personnel signé électroniquement par Monsieur [K] [V] le 14 octobre 2022 comportant un bordereau de rétractation, le fichier de preuve de la signature électronique et l’historique du compte;

La société de crédit produit en outre aux débats, une copie d’un justificatif d’identité de Monsieur [K] [V], son RIB, un mandat de prélèvement SEPA , la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, une fiche de dialogue, un justificatif de consultation du FICP, des éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la fiche d’informations et de conseils de l’assurance emprunteur, la notice d’assurance, un décompte de sa créance, les mises en demeures.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, le tribunal ne relève aucune omission ou insuffisance de mentions contractuelles obligatoires en application du modèle type réglementaire et des articles L 311-10 et suivants du code de la consommation et la lecture des pièces versées aux débats établit que le créancier a respecté les dispositions légales et réglementaires et formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue ;

La S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 14 octobre 2022 à hauteur de 7672,66 euros ;

Par ailleurs, par application des articles 1231-5 du Code civil, le juge peut même d’office diminuer le montant de la clause pénale à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, il y a lieu de modérer l’indemnité réclamée à hauteur de 578,79 € qui apparaît manifestement excessive et de la ramener à la somme de 250 €.

Il s’ensuit que Monsieur [K] [V] sera condamné au paiement de la somme de 7672,66 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 14 octobre 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,698% à compter du 18 avril 2024 et de la somme de 250 euros au titre de l’indemnité légale due en cas de défaillance de l’emprunteur, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

V. Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de condamner Monsieur [K] [V] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, et en l’espèce aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe :

DÉCLARE la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, recevable en son action ;

DIT que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;

CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, la somme de 7672,66 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 14 octobre 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,698% à compter du 18 avril 2024 et de la somme de 250 euros au titre de l’indemnité légale due en cas de défaillance de l’emprunteur, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

CONDAMNE Monsieur [K] [V] à payer à la S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire,

CONDAMNE Monsieur [K] [V] aux dépens de l’instance;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE