RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 24/1970

Appel des causes le 18 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05667 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CHR

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [K] [Z] recevable en sa demande ;

CONSTATONS que figure au dossier le passeport en cours de validité de Monsieur [K] [Z] ;

Y faisant droit, assignons Monsieur [K] [Z] à résidence à l’adresse suivante : chez Monsieur [J] [L] domicilié [Adresse 1] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;

DISONS que dans le cadre de cette assignation à résidence, Monsieur [K] [Z] devra se présenter tous les jours au commissariat de police de [Localité 5] dans le cadre de son obligation de pointage ;

INFORMONS Monsieur [K] [Z] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 12 heure 13

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05667 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CHR

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12 heures 20

L’intéressé, L’interprète,