RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 24/1873

Appel des causes le 29 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05372 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BSF

Nous, Madame Anne DESWARTE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [R] [V], interprète en langue farsi, inscrite sur la lite de la Cour d’appel ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [X] [T]

de nationalité Irakienne

né le 09 Septembre 1997 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet :

— d’une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque le 06 mai 2024 ;

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 14 septembre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 septembre 2024 à 09 heures 00 .

Par requête du 28 Novembre 2024, arrivée par courrier électronique à 16h00 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 18 septembre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 14 octobre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 13 novembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en Iran, je ne suis pas irakien. Je suis iranien, je ne veux pas aller à l’ambassade d’Irak. J’ai donné aux services sociaux les informations que je suis iranien et pas irakien.

M^e Romain BRONGNIART entendu en ses observations : Il est difficile d’indiquer que Monsieur n’a pas fait obstruction mais Monsieur a toujours soutenu et cela dès la première audience où je l’assistais qu’il était iranien.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Il aurait peut être été judicieux pour Monsieur qu’il se rende au consulat pour dire que Monsieur n’est pas irakien. Sur le moyen de l’ordre public, on est dans le cadre d’une interdiction du territoire français et du fait de l’obstruction je demande le maintien en rétention.

L’intéressé déclare : Je suis kurde iranien, je parle farsi. Je suis allé en prison parce que mon interprète ne comprenait rien de ce que je disais. Si vous me libérez je quitterais votre pays.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il résulte de la procédure que le 22 novembre 2024 soit dans les quinze derniers jours, Monsieur [T] [X] a refusé de se présenter à son audition consulaire ce qui constitue une obstruction au sens de l’article L.742-5 précité.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [X] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 28 novembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 heures 08

Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05372 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BSF

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,